Mentions légales

EXECUTION DES TRAVAUX AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION :

à n’utiliser que si vous souhaitez la réalisation des travaux avant la fin du délai de rétractation.

DEMANDE DE TRAVAUX DURANT LE DELAI DE RETRACTATION
(Article L.221-25 du Code de la consommation)

Conditions :
– Compléter et signer ce formulaire ;
– L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou le remettre en main propre à l’entreprise.

Je soussigné :
Déclare souhaiter la réalisation des travaux prévus dans le contrat signé le :
et cela sans attendre la fin du délai de rétractation.

Vous avez toujours la possibilité de vous rétracter pour une prestation partiellement effectuée dans le temps restant à s’écouler jusqu’à la date butoir correspondant effectivement à un délai de 14 jours à compter de la date de signature du devis.

« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5. »